Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies conformément aux articles L111-1 à L111-7, L217-1 à L217-20, L221-1 à L221-28 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

1. Informations légales
Reign – SAS
SIREN : 993314210
TVA intracommunautaire : FR16993314210
Siège social : communiqué sur demande (art. L111-1)
Email SAV : reignsas@outlook.fr
Reign n’est affilié à aucun constructeur (Sony, Microsoft, Nintendo…).

2. Champ d’application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site Reign. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3. Produits
Reign vend des manettes et accessoires assemblés ou modifiés à la main. De légères variations sont possibles sans constituer un défaut (art. L111-1 et L217-5).

4. Prix et paiement
Prix affichés TTC (art. L112-1). Paiement exigible immédiatement (art. L221-14).
Moyens de paiement : CB, Apple Pay, Shop Pay, PayPal (si activé).
Les codes promotionnels ne sont pas rétroactifs.

5. Drops, éditions limitées et précommandes
Conformément à l’article L221-28 (3° et 5°), toute commande portant sur un produit modifié, assemblé à la demande ou issu d’un drop est :
- non annulable,
- non modifiable,
- définitive.
Reign peut annuler une commande uniquement en cas de défaut détecté avant expédition.

6. Livraison
Zone : France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Italie, Portugal, Autriche.
Délais indicatifs (art. L216-1) : 1 à 3 semaines selon l’afflux.
La responsabilité est transférée au transporteur lors de la remise du colis (art. L216-4).

7. Droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu (art. L221-28) pour :
- biens modifiés,
- biens assemblés à la commande,
- biens personnalisés,
- produits en drops.

Retour exceptionnel possible uniquement si le produit est neuf, scellé, jamais utilisé, sous 14 jours, frais de retour à charge du client (art. L221-23), après inspection.

8. Retours, non-conformité et SAV
Aucun retour si le produit est utilisé, ouvert, modifié, endommagé ou présente une usure normale.
En cas de non-conformité (art. L217-3 à L217-7), le client doit fournir photos + vidéo (preuve art. 1353 du Code civil).
Réparation prioritaire conformément à l’art. L217-8.
Remboursement ou remplacement uniquement si réparation impossible.

9. Garantie
Garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 à L217-14).
Exclusions : usure normale, choc, liquide, mauvaise utilisation, modification ou ouverture.
Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

10. Responsabilité
Reign n’est pas responsable :
- d’une utilisation non conforme,
- de dommages après remise au transporteur (art. L216-4),
- d'incompatibilités matérielles ou logicielles tiers.

11. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et aux articles L111-7 et L223-2.
Aucune revente des données.
Droit d’accès/suppression : reignsas@outlook.fr

12. Litiges
Médiation possible selon art. L612-1.
À défaut, compétence exclusive des tribunaux français.